Le service urbanisme vous donne toutes informations concernant :
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- Le Plan Local d’Urbanisme (PLU) et cadastre
- La composition de votre dossier d’urbanisme dans le cadre de votre projet
- Les informations relatives à l’assainissement de votre habitation
Le service est ouvert tous les jours aux heures d’ouverture de la mairie.
LES AUTORISATIONS D’URBANISMES
La délivrance d’une autorisation d’urbanisme permet de vérifier la conformité des travaux par rapport aux règles d’urbanisme. Selon l’importance des travaux, il faut déposer un permis de construire ou une déclaration préalable.
Redon Agglomération est chargée de l’instruction des permis de construire et ainsi que des déclarations préalables ayant une création d’emprise au sol; les autres autorisations d’urbanisme sont instruites par la mairie.
LE PERMIS DE CONSTRUIRE
C’est une autorisation administrative qui constate qu’un projet est conforme :
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- Aux règles d’urbanismes locales (PLU)
- Aux règles d’urbanismes nationales
- Aux règles relatives à la sécurité, la salubrité, l’alignement, la protection des monuments historiques et des sites naturels…
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Demande de Permis de construire
La demande se fait en 4 exemplaires complets.
Plus de renseignement : www.service-public.fr
LA DÉCLARATION PRÉALABLE
Pour certains types de travaux, une demande de permis de construire n’est pas requise. Il faut par contre faire une demande de déclaration préalable.
Demande de Déclaration Préalable de travaux
La demande se fait en 4 exemplaires complets.
Pour plus renseignements : www.service-public.fr
LE CERTIFICAT D’URBANISME
C’est un acte administratif qui indique les règles d’urbanisme, les limitations administratives au droit de la propriété et le régime des taxes et participations d’urbanisme applicables à un terrain donné et selon le type de CU, l’état des équipements publics existants ou prévus.
Il est délivré gratuitement à toute personne le demandant.
Il existe deux types de Certificat d’Urbanisme (CU) : le certificat d’urbanisme d’information et le certificat d’urbanisme opérationnel.
I-Le Certificat d’Urbanisme d’information (CUa)
Il est demandé en l’absence de projet précis pour connaître les règles d’urbanisme applicables, la situation du terrain à l’intérieur de la commune et les servitudes publiques.
La demande se fait en 2 exemplaires
II-Le Certificat d’Urbanisme opérationnel (CUb)
Il est demandé pour savoir si un projet peut être réalisée sur le terrain. Avant d’acquérir un terrain, il est conseillé de demander un certificat d’urbanisme opérationnel. Il vous délivre une information claire et objective sur la constructibilité et les droits et obligations attachés à un terrain.
La demande se fait en 3 exemplaires.
Demande de Certificat d’Urbanisme
Plus de renseignements : www.service-public.fr
ATTENTION ! Le certificat d’urbanisme n’est pas une autorisation, il ne remplace pas le permis de construire.
LA DÉCLARATION D’OUVERTURE DE CHANTIER
La déclaration d’ouverture de chantier est un document qui permet de signaler à la mairie le commencement de ses travaux. Elle doit obligatoirement être adressée dès le commencement des travaux.
La demande se fait en 3 exemplaires.
Formulaire pour la Déclaration d’Ouverture de Chantier
Plus de renseignements : www.service-public.fr
LA DÉCLARATION ATTESTANT L’ACHÈVEMENT DES TRAVAUX
La déclaration attestant l’achèvement des travaux est un document qui permet d’attester auprès de la mairie :
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- l’achèvement des travaux
- et leur conformité par rapport à l’autorisation d’urbanisme accordée.
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Cette déclaration est obligatoire pour les travaux ayant fait l’objet :
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- d’un permis de construire,
- ou d’une déclaration préalable de travaux.
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La demande se fait en 3 exemplaires.
Formulaire de Déclaration Attestant l’Achèvement des Travaux
Plus de renseignements : www.service-public.fr
LA TAXE AMÉNAGEMENT
La délivrance d’une autorisation d’urbanisme peut donner lieu au paiement de la taxe d’aménagement (TA) et de la redevance d’archéologie préventive (RAP) calculées en fonction de la surface taxable (ST) créée à l’occasion du projet.
Taxe Aménagement – Loire-Atlantique
Taxe de la commune de Massérac en vigueur en 2020 : 1 %
LE CONSEIL ARCHITECTURE URBANISME ET ENVIRONNEMENT (CAUE)
En amont de votre projet, vous pouvez, également, consulter l’architecte conseil du CAUE. Il peut :
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- Vous aider dans vos démarches administratives
- Vous aider à déterminer vos besoins et à réaliser une bonne insertion de votre construction dans le site environnement
- Vous conseiller dans le choix des volumes, des matériaux, des couleurs, des plantations
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Ce service s’adresse aux personnes désirant construire ou réhabiliter une habitation mais en aucun cas ne se charge de la maitrise d’œuvre des projets. L’architecte conseil qui vous recevra sera à disposition gratuitement.
Munissez-vous de documents utiles à la compréhension du projet (photographie du terrain, plan cadastral, esquisse ou avant-projet) et prenez-rendez-vous au service urbanisme.
Consultez le site du CAUE : www.caue44.fr
