Service Urbanisme

 

 

Pour déposer vos demandes en ligne de :

–  certificat d’urbanisme opérationnel

–  déclaration préalable

–  permis de construire…

https://www.redon-agglomeration.bzh/gnau

 

Le service urbanisme vous donne toutes informations concernant :

    • Le Plan Local d’Urbanisme (PLU) et cadastre
    • La composition de votre dossier d’urbanisme dans le cadre de votre projet
    • Les informations relatives à l’assainissement de votre habitation

Le service est ouvert tous les jours aux heures d’ouverture de la mairie.

 

LES AUTORISATIONS D’URBANISMES

La délivrance d’une autorisation d’urbanisme permet de vérifier la conformité des travaux par rapport aux règles d’urbanisme. Selon l’importance des travaux, il faut déposer un permis de construire ou une déclaration préalable.

Redon Agglomération est chargée de l’instruction des permis de construire et ainsi que des déclarations préalables ayant une création d’emprise au sol; les autres autorisations d’urbanisme sont instruites par la mairie.

 

LE PERMIS DE CONSTRUIRE

C’est une autorisation administrative qui constate qu’un projet est conforme 

      • Aux règles d’urbanismes locales (PLU)
      • Aux règles d’urbanismes nationales
      • Aux règles relatives à la sécurité, la salubrité, l’alignement, la protection des monuments historiques et des sites naturels…

Formulaire pour PC maison individuelle et/ou ses annexes 

cerfa_13406-08-2.PCMI_

Formulaire pour PC autre que maison individuelle et/ou ses annexes

cerfa_13409-08-1.PC_

Fiche complémentaire deuxième demandeur

annexe_88065-1.FICHE-COMPLEMENTAIRE

La demande se fait en 4 exemplaires complets.

LA DÉCLARATION PRÉALABLE

Pour certains types de travaux, une demande de permis de construire n’est pas requise. Il faut par contre faire une demande de déclaration préalable.

La demande se fait en 4 exemplaires complets.

cerfa_13404-08 DP

cerfa_13703-08 DPMI

cerfa_13702-07-1.DPLT_

LE CERTIFICAT D’URBANISME

C’est un acte administratif qui indique les règles d’urbanisme, les limitations administratives au droit de la propriété et le régime des taxes et participations d’urbanisme applicables à un terrain donné et selon le type de CU, l’état des équipements publics existants ou prévus.

Il est délivré gratuitement à toute personne le demandant.

Il existe deux types de Certificat d’Urbanisme (CU) : le certificat d’urbanisme d’information et le certificat d’urbanisme opérationnel.

I-Le Certificat d’Urbanisme d’information (CUa)

Il est demandé en l’absence de projet précis pour connaître les règles d’urbanisme applicables, la situation du terrain à l’intérieur de la commune et les servitudes publiques.

La demande se fait en 2 exemplaires

cerfa_13410-06

II-Le Certificat d’Urbanisme opérationnel (CUb)

Il est demandé pour savoir si un projet peut être réalisée sur le terrain. Avant d’acquérir un terrain, il est conseillé de demander un certificat d’urbanisme opérationnel. Il vous délivre une information claire et objective sur la constructibilité et les droits et obligations attachés à un terrain.

La demande se fait en 3 exemplaires.

cerfa_13410-06

ATTENTION ! Le certificat d’urbanisme n’est pas une autorisation, il ne remplace pas le permis de construire.

PERMIS D’AMÉNAGER

Un permis d’aménager est nécessaire pour la création la réalisation de lotissement non soumis à DP.

– La demande de permis d’aménager est à déposer en mairie en 4 exemplaires (cerfa + pièces à joindre)

PERMIS MODIFICATIF

Le bénéficiaire d’un permis de construire en cours de validité peut apporter des modifications à son permis initial dès lors que celles-ci sont mineures : l’aspect extérieur du bâtiment (par exemple un changement de façade), la réduction ou l’augmentation de l’emprise au sol de la construction ou de la surface de plancher lorsqu’elle est mineure… Cette demande peut être déposée à tout moment, dès l’instant que la déclaration d’achèvement des travaux n’a pas encore été délivrée. Ce permis ne constitue pas un nouveau permis de construire

– La demande de permis modificatif est à déposer en mairie en 4 exemplaires (cerfa + pièces à joindre)

cerfa_13411-08.PC-MODIF

PERMIS DE DÉMOLIR

Un permis de démolir est nécessaire pour tout projet de démolition totale ou partielle d’un bâtiment.

A savoir : lorsqu’il y a un permis de construire comprenant démolition, il n’y a pas besoin de déposer un permis de démolir. Il suffit de compléter le cadre correspondant et de fournir les pièces demandées pour toute démolition.

– La demande de permis de démolir est à déposer en mairie en 3 exemplaires (cerfa + pièces à joindre)

cerfa_13405-07-1.PD_

DEMANDE DE TRANSFERT D’UN PERMIS

Le transfert d’un permis de construire à une autre personne ne peut être exercé que sous certaines conditions. Pour pouvoir prétendre au transfert d’un permis de construire ou d’un permis d’aménager, il faut que le permis à transférer soit encore valide et que le titulaire du permis et le futur bénéficiaire aient donné leur accord sur le transfert.

– La demande de transfert d’un permis est à déposer en mairie en 4 exemplaires 

cerfa_13412-08.PC-TRANSFERT

CONTESTATION D’UNE AUTORISATION D’URBANISME

Vous pouvez contester la validité de l’autorisation d’urbanisme que vient d’obtenir votre voisin (permis de construire, de démolir, d’aménager, non opposition à déclaration préalable). Si vous avez un intérêt à agir, vous pouvez exercer un recours gracieux : Recours amiable d’un administré auprès de l’autorité administrative qui a pris une décision qu’il conteste et dont il demande le réexamen auprès de la mairie qui a délivré l’autorisation ou faire un recours contentieux devant le tribunal administratif.

 

LA DÉCLARATION D’OUVERTURE DE CHANTIER

La déclaration d’ouverture de chantier est un document qui permet de signaler à la mairie le commencement de ses travaux. Elle doit obligatoirement être adressée dès le commencement des travaux.

La demande se fait en 3 exemplaires.

Formulaire pour la Déclaration d’Ouverture de Chantier

 

 

LA DÉCLARATION ATTESTANT L’ACHÈVEMENT DES TRAVAUX

La déclaration attestant l’achèvement des travaux est un document qui permet d’attester auprès de la mairie :

      • l’achèvement des travaux
      • et leur conformité par rapport à l’autorisation d’urbanisme accordée.

Cette déclaration est obligatoire pour les travaux ayant fait l’objet :

LA TAXE AMÉNAGEMENT

La délivrance d’une autorisation d’urbanisme peut donner lieu au paiement de la taxe d’aménagement (TA) et de la redevance d’archéologie préventive (RAP) calculées en fonction de la surface taxable (ST) créée à l’occasion du projet.

Taxe Aménagement – Loire-Atlantique

https://www.loire-atlantique.gouv.fr/content/download/51214/332455/file/TA_Maisons_Individuelles_et_annexes_2022_V1.pdf

 

LE CONSEIL ARCHITECTURE URBANISME ET ENVIRONNEMENT (CAUE)

En amont de votre projet, vous pouvez, également, consulter l’architecte conseil du CAUE. Il peut :

      • Vous aider dans vos démarches administratives
      • Vous aider à déterminer vos besoins et à réaliser une bonne insertion de votre construction dans le site environnement
      • Vous conseiller dans le choix des volumes, des matériaux, des couleurs, des plantations

Ce service s’adresse aux personnes désirant construire ou réhabiliter une habitation mais en aucun cas ne se charge de la maitrise d’œuvre des projets. L’architecte conseil qui vous recevra sera à disposition gratuitement.

Munissez-vous de documents utiles à la compréhension du projet (photographie du terrain, plan cadastral, esquisse ou avant-projet) et prenez-rendez-vous au service urbanisme.

Consultez le site du CAUE : www.caue44.fr